CHANGEMENT DE REGLEMENTATION POUR LES DPE
CONCRETEMENT, QUELS CHANGEMENTS ?
Premier changement en rigueur depuis le 1er juillet 2021, les nouveaux DPE seront désormais opposables. En effet, un acquéreur pourra maintenant se retourner contre le vendeur pour préjudice si l'étiquette attriubée au logement n'est pas la bonne. Si c'est le cas, le propréitaire sera considéré comme resonsable et pourra être contraint de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour que le logement soit considéré à sa juste valeur.
Autre changement, la loi énergie-climat en date de novembre 2019, et dont les décrets sont entrés en vigeur en aout 2021, va apporter de nouvelles restrictions plus strictes aux propriétaires bailleurs et acquéreurs de biens étiquettés F ou G. A partir de 2028, des travaux seront obligatoires pour ce type de biens pour pouvoir les mettre à la location ou à la vente.
De plus, à partir de 2025, les bien étiquettés G ne seront plus considérés comme décents, ceux classés F à partir de 2028 et enfin les bien classés E ne le seront plus à partir de 2034. Le but ici est de lutter contre la location et l'achat de bien qui seraient trop énergivores.
Le mode de calcul va donc devenir unique et transposable à tous les types de biens. Le calcul du DPE ne se fera donc plus sur la base des factures d'énergies, car les résultats étaient faussés entre des biens similaires habités par une ou plusieurs personnes par exemple.
LES NOUVELLES CLASSES ENERGETIQUES
Classe A : Moins de 70 kWh/m²man et de 6 kg CO2/m²/an
Classe B : De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an
Classe C : De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an
Classe D : De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an
Classe E : De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an
Classe F : De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an
Classe G : Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an
QU'EN EST-IL DES ANCIENS DPE ?
Les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 sont valables 10 ans, mais pour ceux réalisés avant le 1er juillet 2021, des dispositions sont entrées en vigueur afin de réduire leur durée de validité :
• Les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017 seront valables jusqu'au 31 décembre 2022.
• Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu'au 31 décembre 2024.
L'INDICE FFB : QU'EST CE QUE C'EST ?
L'indice Fédération Française du Bâtiment (FFB) est un index trimestriel qui sert de référence aux assureurs pour déterminer le prix de l'assurance habitation d'un assuré. La valeur de l'indice FFB est définie par la Fédération Française du Bâtiment. Concrètement, plus l'indice FFB est grand, plus le coût de l'assurance habitation défini par les assureurs est élevé.
COMMENT CALCULER L'INDICE FFB ?
L'indice FFB est calculé de manière trimestrielle et varie en fonction des fluctuations du marché. Il est basé sur le prix de revient d'un immeuble à Paris et prend en compte l'ensemble des éléments qui rentrent dans le coût de la construction : matériaux de constructions, mains d'oeuvre... Cela signifie donc que tous ces éléments influent directement sur l'indice.
UN INDICE A LA HAUSSE
Du fait de la crise sanitaire, le secteur de l'immobilier connait une crise causée par le manque de matières premières et de matériaux. Le prix de la construction est donc directement touché par cette pénurie et ce sont tous les composants du batiment qui en patissent et la valeur de l'indice FFB est de fait à la hausse.
Valeur de l'indice FFB sur l'année 2021 :
Trimestre 1 : 1 022,3
Trimestre 2 : 1 033,4
Trimestre 3 : 1 055,2
Trimestre 4 : 1 066,4
A titre de comparaison, voici les chiffres de l'année 2020 :
Trimestre 1 : 995,1
Trimestre 2 : 995,2
Trimestre 3 : 996,8
Trimestre 4 : 1 000,5
Exemple :
Pour un contrat d'assurance immeuble souscrit en 2020 avec une cotisation de 2000€, indéxée sur l'indice FFB du 4ème trimestre 2021, le nouveau montant en 2021 sera donc de : 2000 x 1066,4 / 1000,5 = 2131,7€.